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commission des affaires économiques

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-315

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. HURÉ


ARTICLE 4 BIS B(NOUVEAU)


Article 4 bis B (nouveau)

 

 

Alinéa 3

 

Après les mots

«organismes»

 

Insérer les mots

«collectivités territoriales»

Objet

Parce que les collectivités territoriales sont des acteurs premiers dans le domaine du logement et parce que le futur conseil supérieur donnera son avis sur tous les actes réglementaires et législatifs concernant le secteur de la construction, il apparait pertinent que les élus siégent au sein de cette nouvelle instance.