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commission des affaires économiques

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-319

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. HURÉ


ARTICLE 14 TER (NOUVEAU)


Alinéa 4

Après les mots

 

«à l’initiative»

 

Insérer les mots

 

« du département ou, à défaut »

Objet

Responsables des transports interurbains et des transports scolaires, cet amendement vise à reconnaitre le rôle du département dans le développement des plans de mobilité rurale.

Cet amendement s’inscrit dans la vocation de solidarité sociale et territoriale reconnue au département.