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commission des affaires économiques

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-35

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MIQUEL et AUBEY, Mme BONNEFOY, MM. CAMANI, CORNANO et FILLEUL, Mmes HERVIAUX et JEAN, MM. Jean-Claude LEROY, MADRELLE, POHER et ROUX, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 38 TER A(NOUVEAU)


Alinéa 4

Après le mot :

« caractère »

Insérer les mots :

« recyclable, recyclé et »

Objet

Cet article, introduit à l’Assemblée nationale, souhaite faire de la commande publique un levier pour les produits issus de matières biosourcées.

Dans la même logique, cet amendement vise à étendre ce principe aux produits issus de matières recyclées ou recyclables.