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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-395 rect. 19 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BIZET et REVET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l'article 10, insérer l'article suivant
" L’Etat crée les conditions d’un marché des transports propres concurrentiel par le développement d’un marché des crédits des véhicules propres. "
Objet
La création d’un marché des crédits des véhicules propres permettrait à l’instar de ce qui est fait en Californie et 10 autres Etats américains d’inciter les constructeurs à proposer des véhicules propres à prix acceptable pour le citoyen par le renchérissement des coûts des véhicules les plus polluants.