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commission des affaires économiques

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-405 rect.

19 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme LAMURE et MM. CALVET, Philippe LEROY et CÉSAR


ARTICLE 18


A l’article 18

Supprimer à l’alinéa 21, les mots : « pour chaque polluant ».

Objet

Même si le PPA concerne de très grandes agglomérations (plus de 250000 habitants), ces dispositions de l’alinéa 21 sont peu opérationnelles et ajouteraient coût et complexité.(Nous sommes ici loin du choc de simplification !). On peut en effet vraiment s’interroger sur les moyens et les capacités permettant de s’assurer que le plan de déplacements urbains est compatible avec les objectifs fixés par le PPA, pour chaque polluant.