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commission des affaires économiques

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-417 rect. bis

19 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE et MM. CALVET, Philippe LEROY et CÉSAR


ARTICLE 56 BIS (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cet article précise que le PADD du PLU doit arrêter les orientations générales concernant les réseaux d’énergie.

Cette disposition va trop loin et ne correspond pas à la vocation du PADD. Un schéma des réseaux annexé au PLU serait certainement plus opportun.

Quoiqu’il en soit, modifier le PADD d’un PLU nécessite une procédure de révision lourde. Il serait pour le moins opportun de prévoir une disposition transitoire pour ne pas rendre tous les PLU illégaux dès lors qu’ils n’auront pas intégré ces orientations au moment de la publication de la loi.