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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-446 16 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CORNANO, ANTISTE, Jacques GILLOT, Serge LARCHER, DESPLAN, KARAM, PATIENT et MOHAMED SOILIHI, Mme CLAIREAUX et M. VERGOZ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 BIS (NOUVEAU) |
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Après l’article 14 bis, insérer un article ainsi rédigé :
« Les régions d'outre-mer demeurent compétentes pour organiser, après avis du représentant de l’État et des établissements publics de coopération intercommunales concernés, les services de transport de personnes et de marchandises autres que les transports communaux et pour prendre des mesures en vue d’assurer de tels services au regard de l’obligation de continuité territoriale, en particulier les dessertes inter-îles et le report inter-modal ».
Objet
Cet amendement vise à permettre aux régions dans les DOM, dans le cadre de l’exercice de leur compétence transport, de mettre en place, en lien avec les EPCI concernés, un schéma des transports qui prenne en compte le caractère insulaire de tout ou partie du territoire.