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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-451 16 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABBÉ, DANTEC et les membres du groupe écologiste ARTICLE 5 |
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Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis Les catégories de systèmes de pilotage de la consommation énergétique nécessaires à la mesure et à l’atteinte de la performance énergétique et environnementale mentionnée au 1° ; ».
Objet
Le Gouvernement introduit dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte des exigences de performance énergétique des bâtiments ainsi que différents types de travaux (tels que par exemple le ravalement, l’isolation de la façade, la réfection ou l’isolation de la toiture) nécessaires à l’atteinte de ce niveau de performance.
Afin de s’assurer de l’atteinte du niveau de performance énergétique et environnementale favorisée par ces travaux, dans la durée, il est nécessaire de mesurer et de piloter la performance environnementale et énergétique des bâtiments.
Cet amendement vise donc à introduire l’obligation d’installation de systèmes de mesure et de pilotage de la performance énergétique et environnementale lors de la réalisation des travaux cités à l’article 5 du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.