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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-465 16 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABBÉ, DANTEC et les membres du groupe écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60 |
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Après le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plan inclut un volet relatif aux mesures prises en vue d’identifier les ménages en situation de précarité énergétique et de coordonner à l’échelle départementale les différents dispositifs d’aides locaux, départementaux ou nationaux de la lutte contre la précarité énergétique. ».
Objet
La lutte contre la précarité énergétique doit être intégrée aux mesures prises en application du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.
Il n’existe en effet aucun dispositif à l’échelle locale pour identifier les ménages en difficulté et coordonner les différentes actions mis en place au niveau national et local.