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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-527 16 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABBÉ, DANTEC et les membres du groupe écologiste ARTICLE 38 TER A(NOUVEAU) |
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A l’alinéa 4,
Substituer au mot :
« biosourcé »
Les mots :
« renouvelable, biosourcé ou recyclé »
Objet
Pour favoriser l’économie circulaire dans la commande publique, il convient de favoriser la performance environnementale de produits tout au long de la chaîne de valeur et de leur cycle de vie, ce qui implique de mentionner explicitement leur caractère renouvelable, biosourcé ou recyclable. L’ajout des catégories de matériaux renouvelables et recyclables à ceux bénéficiant du label biosourcé a également l’avantage de prévenir les éventuelles distorsions de concurrence.