|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-542 16 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. MONTAUGÉ, CORNANO, Serge LARCHER et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 58 |
|||||
Alinéa 4
Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
III bis nouveau- La mise en œuvre des systèmes de flexibilité locale prend en compte le principe national de péréquation tarifaire. Le principe fondamental de continuité de distribution de l’électricité justifie une contribution proportionnée des systèmes de flexibilité locale à la « contribution au service publique de l’électricité » (CSPE) et au « tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité » (TURPE). Les principes de calcul de ces niveaux de contribution des systèmes de flexibilité locale sont définis par décret.
Objet
Les systèmes de flexibilité locale sont physiquement soustraits au réseau national. Leur développement, expérimental dans un premier temps, doit être facilité. Toutefois, ils peuvent en situation technique dégradée de type panne de production ou de distribution, avoir à se connecter en urgence au réseau de distribution. En conséquence, leur développement et les conventions qui les régissent doivent intégrer les principes de gestion du réseau national. Il s’ensuit la nécessaire contribution de ces systèmes au financement de la CSPE et du TURPE.