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commission des affaires économiques

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-551

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme JEAN, M. MONTAUGÉ

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 54 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 7

Remplacer le mot : 

sécurité

Par le mot

sûreté

Objet

L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, exerce ses missions d'expertise et de recherche dans les domaines de la sûreté nucléaire et non dans celui de la sécurité nucléaire.