AMENDEMENT

Alinéa 7
Après le dernier alinéa, compléter in fine cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé
« Par dérogation, les installations permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau sont exonérées de la composante soutirage du tarif d’utilisation du réseau public de transport. »

Les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP) sont aujourd’hui les outils les plus compétitifs de stockage et d'équilibrage dynamique du réseau.
En effet, elles permettent le stockage de l’électricité lorsqu’elle est trop abondante, et constituent ainsi une réserve de puissance pour la pointe ou les incidents sur le réseau. C’est donc un double service qu’elles rendent pour la sécurité et la stabilité du réseau.
Cependant, l’équilibre économique du stockage n’est pas garanti, ce qui freine le développement de ce type de centrales, mais aussi celui d’autres moyens innovants de stockage.
L’un des facteurs limitatifs du développement de ces moyens de stockage d’électricité réside dans leur double imposition au titre du TURPE : ils acquittent en effet un tarif d’injection et un tarif de soutirage.
Or, le stockage qui vise à constituer des stocks d’électricité pour équilibrer l’offre et la demande et pour constituer des réserves de puissance ne peut pas être considéré comme un consommateur final d’énergie puisqu’il restitue cette énergie au réseau.
Il est donc proposé d’exonérer de la composante soutirage les installations permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau, notamment les STEP, tout en conservant le tarif d’injection.