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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-568 21 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable ARTICLE 14 |
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Alinéa 4
Remplacer les mots : "Les grandes entreprises" par les mots : "Les entreprises d'au moins 250 salariés".
Objet
Amendement de précision.