AMENDEMENT

Aux alinéas 2 et 3, remplacer la date :

"31 décembre 2016"

par la date :

"1er janvier 2017"

Par souci de lisibilité, cet amendement rédactionnel fait courir à compter du 1er janvier 2017 l'interdiction pour les personnes publiques d'utiliser les produits phytophasanitaires mentionnés au premier alinéa de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. La date visée est ainsi alignée, par cohérence, sur ce qui était initialement prévu dans la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, à savoir à compter du 1er janvier 2020.

Le signal, pour les équipes municipales notamment, est plus clair : c'est bien à compter de 2017 que s'appliquera cette obligation.