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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-579 21 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable ARTICLE 14 TER (NOUVEAU) |
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Alinéa 3
Supprimer les mots : ", qui en détaillent et en précisent le contenu".
Alinéa 4
Remplacer la référence : "à l'article L. 122-4" par la référence : "aux a à c de l'article L. 122-4".
Alinéa 6
Supprimer le mot : "concernés" et remplacer le mot : "concernées" par le mot : "concernés".
Objet
Amendement rédactionnel.