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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-583 21 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable ARTICLE 14 TER (NOUVEAU) |
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I. Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
II. En conséquence, remplacer, aux alinéas 2 et 3, la référence : "L. 1213-3-2-1" par la référence : "L. 1213-3-4".
Objet
L'alinéa 10 prévoit que les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, ce qui n'apparaît pas nécessaire. Le présent amendement vise donc à supprimer cette disposition.
Il modifie en conséquence, la place de cet article consacré aux plans de mobilité rurale dans le code des transports. (L'article est situé après les articles consacrés au schéma régional de l'intermodalité, pour lesquels un décret d'application en Conseil d'Etat a été jugé nécessaire.)