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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-585 21 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable ARTICLE 9 |
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Alinéa 23
Compléter cet alinéa par les mots :
et, à l'article L. 342-2, les références L. 318-1 à L. 318-3 sont remplacées par les références L. 318-1 et L. 318-3
Objet
Amendement rédactionnel