|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-586 21 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable ARTICLE 9 |
|||||
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa prévoit, pour les réseaux de transports publics urbains des agglomérations de plus de 100 000 habitants, une obligation d'équipement en véhicules fonctionnant à l'aide d'un carburant dont le taux minimal d'oxygène a été relevé. Cette disposition date de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie en 1996, date à laquelle il n'y avait pas de taux minimum d'incorporation de biocarburants dans le gazole.
La disposition est désormais inutile.