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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-588 21 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable ARTICLE 9 BIS A(NOUVEAU) |
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Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
I. Après le 7° de la section V du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un 7°bis ainsi rédigé :
7°bis : Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos
Objet
Amendement rédactionnel.