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commission des affaires économiques

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-599

21 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. NÈGRE

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 12


Alinéa 2

Remplacer la date :

2015

par la date :

2010

Objet

Le Grenelle II a imposé à toutes les entreprises de plus de 500 salariés d’établir, tous les trois ans, un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu’une synthèse des actions envisagées pour réduire ces émissions.

Cet article prévoit que les entreprises du secteur de la grande distribution définissent un programme d’action visant à réduire leurs émissions de CO2 à la tonne transportée avant le 31 décembre 2016.

L'objectif de réduction de l’intensité en gaz à effet de serre est fixé par rapport à 2015, or, certaines entreprises ont déjà engagé des actions, de manière volontaire, depuis le Grenelle.

Cet amendement propose de retenir 2010 comme année de référence, afin de ne pas les pénaliser.