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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-612 21 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable ARTICLE 22 QUATER(NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 22 quater vise à intégrer l’objectif de valorisation du potentiel en énergie de récupération dans les programmes d’action des plans climat-énergie territoriaux.
Le présent amendement propose par cohérence de le supprimer afin de le repositionner intégralement au sein de l'article 56, qui modifie déjà le 2° du II de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, pour des raisons de clarté et d'intelligibilité du droit.