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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-613 21 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable ARTICLE 56 |
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Alinéa 28
Après le mot :
renouvelable
insérer les mots :
, de valoriser le potentiel en énergie de récupération
Objet
Cet amendement rétablit les dispositions de l'article 22 quater, supprimé, au sein de cet article, qui modifiait déjà l'article L. 229-26 du code de l'environnement.