AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le présent article prévoit un retour à un délai de deux ans pour la mise en conformité aux nouvelles réglementations, nationale ou locales, des enseignes. Ce délai avait été initialement fixé à deux ans à partir du décret d'application publié en 2012, puis allongé à 6 ans par la loi de simplification de 2013.

Cet article conduit à une date limite de mise en conformité des enseignes au 1^er juillet 2014, c’est-à-dire dépassée depuis plus de six mois.

L'amendement propose de supprimer cet article pour des raisons de stabilité et de sécurité juridique.