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commission des affaires économiques

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-618

21 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. NÈGRE

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 22 SEPTIES A(NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

L'article 22 septies A vise à inciter les communes à la sobriété énergétique en favorisant celles qui limitent l’éclairage public inutile pendant la nuit, par le biais d'une modulation de la répartition de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale des communes.

Si l'objectif de cet article s'inscrit dans la logique d’une démarche vertueuse en matière d’éclairage public, ce dispositif risque de pénaliser des petites communes, et semble être un mauvais levier pour accompagner les communes dans des investissements en matière de renouvellement de matériels d'éclairage public plus sobres.