Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-627

21 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. NÈGRE

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 13


I. Alinéa 4

Après le mot :

créées

Supprimer la fin de l'alinéa

II. Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. L'autorité compétente pour prendre l'arrêté en évalue l'efficacité au regard des bénéfices attendus de façon régulière, au moins tous les trois ans, et peut le modifier en suivant la procédure prévue au III.

Objet

La limitation des zones à circulation restreinte à 3 ans renouvelable deux fois un an pourrait être un frein pour les collectivités compte tenu des investissements à faire et de la progressivité des interdictions nécessaires. Cet amendement propose de rendre obligatoire l'évaluation de la mesure au bout de trois ans, en laissant toute liberté à la collectivité porteuse de faire évoluer la ZCR.