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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-629 21 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable ARTICLE 13 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
lorsqu'ils disposent
par les mots :
lorsque celui-ci dispose
Objet
Amendement rédactionnel