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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-635 21 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable ARTICLE 19 QUATER (NOUVEAU) |
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I. Après le mot : "alinéa", supprimer la fin de l'alinéa 18.
II. Compléter cet article par un IV ainsi rédigé :
IV.- La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L.541-10-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du II du présent article, ne s'applique qu'à compter du 1er janvier 2016 pour les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels.
Objet
Amendement rédactionnel visant à ne pas faire figurer dans le code les dispositions relatives à l'entrée en vigueur