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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-650 21 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable ARTICLE 22 BIS B(NOUVEAU) |
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Après le premier alinéa , insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° A Au sixième alinéa de l'article L.1413-1, les mots : "et sur les services de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères" sont supprimés ;
Objet
Amendement prévoyant une coordination manquante dans le code général des collectivités territoriales