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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-651 21 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable ARTICLE 22 BIS B(NOUVEAU) |
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Alinéa 5
Avant les mots : "un rapport", rédiger ainsi le début de cet alinéa :
"Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente respectivement au conseil municipal ou à son assemblée délibérante"
Objet
Amendement rédactionnel