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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-656 21 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable ARTICLE 38 TER (NOUVEAU) |
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Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
II. L'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement est ratifiée.
III. La même ordonnance est ainsi modifiée :
Objet
Amendement rédactionnel