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commission des affaires économiques

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-670

21 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. NÈGRE

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 34


Alinéa 3

Remplacer les mots :

les législations existantes

par les mots :

la législation existante

Objet

Amendement rédactionnel