|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-675 21 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable ARTICLE 19 |
|||||
I. Supprimer les alinéas 8, 9 et 18.
II. Au début de l'alinéa 10, remplacer le I par un II.
Objet
Amendement rédactionnel : cet amendement vise à extraire du code de l'environnement les dispositions relatives aux objectifs de la politique de prévention et de gestion des déchets, par définition transitoires. Ces objectifs n'étaient d'ailleurs pas codifiés dans le projet de loi initial. Les décodifier n'enlève rien à leur valeur juridique mais permet de ne pas insérer de dispositions à dimension programmatique dans le code.