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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-680 21 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable ARTICLE 21 BIS A(NOUVEAU) |
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Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Après le mot : "hygiène", la fin du 1° est ainsi rédigée : "et des papiers d'emballage ;"
Objet
Amendement rédactionnel