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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-682 21 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable ARTICLE 21 BIS A(NOUVEAU) |
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I. Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé :
II. Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2017.
II. Par conséquent, faire précéder l'article d'un I.
Objet
Afin de sécuriser juridiquement l'entrée en vigueur de l'extension du champ de la filière REP papier, celle-ci est repoussée au prochain réagrément de la filière, prévu pour prendre le 1er janvier 2017.