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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-690 21 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable ARTICLE 38 BIS (NOUVEAU) |
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I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
II. – Au deuxième alinéa du I de l’article L. 514-6 du code de l’environnement, les mots : « ces décisions » sont remplacés par les mots : « les décisions mentionnées au premier alinéa du présent article ».
II. – Par conséquent, faire précéder l’article d’un I.
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.