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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-692 21 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable ARTICLE 54 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
telle que définie à l'article L. 591-1 du code de l'environnement
Objet
Amendement de précision visant à lier la notion de « sécurité nucléaire » mentionnée dans le nouvel article L. 592-41 du code de l’environnement à la définition existante à l’article L. 591-1 du même code. La sécurité nucléaire inclut la sûreté nucléaire, la radioprotection, la prévention et la lutte contre les actes de malveillance ainsi que les actions de sécurité civile en cas d'accident. Cet amendement permet donc de consacrer plus précisément le rôle de l’IRSN.