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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-694 21 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable ARTICLE 10 |
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Alinéa 36
Remplacer les mots :
dote une autre partie de ces places d'infrastructures permettant le stationnement des vélos
par les mots :
dote le parc de stationnement d'infrastructures permettant le stationnement des vélos. L'obligation de doter le parc de stationnement d'infrastructures permettant le stationnement des vélos peut être satisfaite par la réalisation des infrastructures dans une autre partie du bâtiment ou à l'extérieur de celui-ci, sur la même unité foncière.
Objet
La réalisation des infrastructures de stationnement vélo peut être impossible à réaliser sur des places de stationnement existantes, notamment dans le cas des copropriétés, lorsque toutes les places ont été attribuées.
Cet amendement permet de laisser la possibilité au maître d'ouvrage de réaliser le stationnemetn vélo dans le parc de stationnement ou bien de le faire à l'extérieur ou dans une autre partie du bâtiment.