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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-695 21 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable ARTICLE 13 |
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Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La circulation des transports en commun est toujours autorisée dans une zone à circulation restreinte.
Objet
Le développement des transports en commun et la mise en oeuvre des zones à circulation restreinte visent les mêmes objectifs en termes de contribution à la transition écologique, d'amélioration de la qualité de l'air et de report modal.
Cet amendement vise à confirmer le rôle majeur que joueront les transports en commun dans l'efficacité des futures zones à circulation restreinte.