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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-715 23 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE 60 |
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Alinéas 12, 18, 21 et 23
Remplacer les mots : "l'organisme mentioné à l'article L.124-1" par les mots : "l'organisme habilité mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 124-1"
Objet
Amendement rédactionnel.