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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-726 23 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE 4 |
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Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis A la première phrase du deuxième alinéa, la référence : "L.621-30-1" est remplacée par la référence : "L. 621-30" ;
Objet
Le présent amendement corrige une erreur de référence dans l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme relatif au boni de constructibilité.