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commission des affaires économiques

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-732

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 4 TER (NOUVEAU)


I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

critère minimal de performance énergétique

 par les mots :

critère de performance énergétique minimale

II. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

critère minimal

par les mots :

critère de performance énergétique minimale

Objet

amendement rédactionnel