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commission des affaires économiques

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-737

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 5


I -Alinéa 14

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

"Le décret en Conseil d'Etat mentionné au deuxième alinéa est pris...

II - Alinéa 26

Après la référence :

L. 111-10

insérer les mots :

, dans sa rédaction résultant du I du présent article,

Objet

Amendement de précision.