AMENDEMENT

Alinéa 2

Remplacer le mot :

résultat

par les mots :

niveau de performance énergétique ou environnementale

L'article 5 Bis A prévoit qu’un contrat de prestation visant à améliorer la performance énergétique d’un bâtiment, devra indiquer expressément à peine de nullité, si le prestataire s’engage ou non à un résultat.

Le présent amendement est un amendement de précision : la notion de niveau de performance énergétique ou environnementale étant plus précise et plus compréhensible selon les professionnels entendus que la notion de résultat