AMENDEMENT

I - Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.

II - Alinéas 8 et 9
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
"Ce fonds peut garantir :
"1° Les prêts destinés au financement de travaux mentionnés au premier alinéa accordés à titre individuel aux personnes remplissant une condition de ressources fixée par décret ;
"2° Les prêts collectifs destinés au financement de travaux mentionnés au premier alinéa, régis par les articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
"3° Les garanties des entreprises d'assurance ou des sociétés de caution accordées pour le remboursement de prêt octroyé pour le financement des travaux mentionnés au premier alinéa.

III - Après l'alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
"I bis - Les ressources du fonds sont constituées par toutes les recettes autorisées par la loi et les règlements.

IV. -Alinéa 10
Remplacer les mots :
des membres
par les mots :
de ses membres

V - Alinéa 11, seconde phrase
1° Supprimer les mots :
mentionnés au premier alinéa du I
2° Remplacer les mots :
mentionnée au même
par les mots :
mentionnés au 

Il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle. Le I et le III du présent amendement déplacent pour plus de cohérence après les dispositions relatives aux missions du fonds la disposition relative à ses ressources. Le II du présent amendement présente pour plus de lisibilité sous forme d'énumération les prêts garantis par le fonds. Les IV et V du présent amendement sont des modifications rédactionnelles.