Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-752

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 5 QUINQUIES (NOUVEAU)


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - À l'article L. 326-1 du code de la construction et de l'habitation, la référence : "à l'article L. 232-1" est remplacée par les références : "aux articles L. 232-1 et L. 232-2".

Objet

Amendement de coordination pour prendre en compte dans l'article L. 326-1 du  code de la construction et de l'habitation relatif au service public de la performance énergétique de l'habitat, la création de l'article L. 232-2 du code de l'énergie