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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-774 23 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE 64 |
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Alinéa 3
Dans la première phase, après les mots : "de l'énergie", sont insérés les mots : "mentionné au premier alinéa du III de l’article L. 141-5"
Objet
Amendement rédactionnel