|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-775 23 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE 65(NOUVEAU) |
|||||
Alinéa 7
Les mots : "L. 121-1 à L. 121-5 et L. 121-6 à L. 121-28" sont remplacés par les mots : "L.121-1 à L.121-28"
Objet
Amendement rédactionnel