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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-781 23 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE 31 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 4
Remplacer la référence :
L. 591.1
par la référence :
L. 593-1
Alinéa 5
Remplacer la première occurence de la référence :
L. 593-25
par la référence :
L. 593-28
Alinéa 6
Remplacer la référence :
L. 593-25
par la référence :
L. 593-28
Et remplacer les mots :
au livre Ier
par les mots :
au titre II du livre Ier
Objet
Amendement rédactionnel et de précision.