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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-800 rect. 26 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 21, dernière phrase
Après les mots :
« efficacité énergétique »
ajouter les mots :
«, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la diminution de la consommation des énergies fossiles, »
Objet
Alors que la rédaction actuelle prévoit qu’« un territoire à énergie positive doit favoriser l’efficacité énergétique et viser le déploiement d’énergies renouvelables dans son approvisionnement », cet amendement vise à élargir le champ des territoires à énergie positive aux actions de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de baisse de la consommation d’énergies fossiles.